La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) définit comme personne en situation de handicap « toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités » (art. 2).
Le handicap se définit dans le contexte d’un problème de santé, c’est-à-dire d’une maladie ou d’un trouble pouvant être diagnostiqué. Les maladies chroniques ou psychiques ainsi que les troubles de la perception et les troubles spécifiques des apprentissages peuvent également entraîner des situations d’inégalité dans le cadre des études.
Le diagnostic médical constitue donc une condition préalable requise pour établir l’existence d’un handicap. Les handicaps résultant d’une inégalité sociale ou économique n’entrent pas dans le champ de la loi sur l’égalité pour les handicapés.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse, met par ailleurs en évidence l’interaction avec diverses barrières pouvant faire obstacle à une « pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » (art. 1).
Le handicap ne constitue par conséquent pas une caractéristique fixe d’une personne, mais résulte plutôt de l’interaction entre des obstacles présents dans l’environnement et des limitations fonctionnelles existantes. L’État et les institutions publiques ont le devoir et l’obligation de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités dues au handicap.
Il y a inégalité lorsque les personnes en situation de handicap font l’objet, par rapport aux personnes qui ne le sont pas, d’un traitement différent, voire qui les désavantage, ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes en situation de handicap et les personnes non handicapées fait défaut (cf. art. 2 LHand).
